Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6, r. 2 - Règles sur les appareils d’amusement

Article 2.2
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Texte complet
2.2. Une demande de licence peut également être refusée à une personne morale lorsque les motifs de refus prévus à l’article 2.1 s’appliquent aux administrateurs, actionnaires ou, dans le cas d’une société, aux associés de la personne qui fait la demande de licence.
Décision 86-10-27, a. 1.
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